Décret n° 2010-1079 du 17 mai 2010, fixant les critères et le barème des montants transactionnels prévus par la loi n° 95-32 du 14 avril 1995 relative aux transitaires telle que modifiée et complétée par la loi n° 2008-43 du 21 juillet 2008

Le Président de la République, Sur proposition du ministre du transport, Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique et tous les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portan