Annexe au Décret n° 2010-1079 du 17 mai 2010 : Barème des montants transactionnels pour les délits prévus par la loi n° 95-32 du 14 avril 1995, relative aux transitaires telle que modifiée et complétée par la loi n° 2008-43 du 21 juillet 2008

Article  Délit Sanction Montant de la transaction Article 28 Paragraphe 2 Infraction au paragraphe 3 de l'article 2 de la loi n° 95-32 du 14 avril 1995, relative aux transitaires telle que modifiée et complétée par la loi n° 2008-43 du 21 juillet 2008 et ce par