Décret Texte consolidé
Décret n° 97-2470 du 22 décembre 1997, portant institution de la liasse unique à l'importation et à l'exportation de marchandises et du système intégré de traitement automatisé des formalités de commerce extérieur
أمر عدد 2470 لسنة 1997 مؤرخ في 22 ديسمبر 1997 يتعلق بإحداث الإضبارة الوحيدة عند توريد وتصدير البضائع والنظام الآلي المندمج لمعالجة إجراءات التجارة الخارجية
Afficher l'extrait en texte
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes qui citent ce texte 7
- Décret gouvernemental n° 2019-949 du 29 octobre 2019, complétant le décret n° 94 - 1744 du 29 août 1994, relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer
- Décret n° 2014-3487 du 18 septembre 2014, modifiant le décret n° 94- 1743 du 29 août 1994, portant fixation des modalités de réalisation des opérations de commerce extérieur
- Loi n° 2008-43 du 21 juillet 2008, modifiant et complétant la loi n° 95 - 32 du 14 avril 1995 relative aux transitaires
- Décret n° 2006-2620 du 2 octobre 2006, modifiant le décret n° 97 - 2470 du 22 décembre 1997 portant institution de la liasse unique à l’importation et a l’exportation de marchandises et du système intégré de traitement automatisé des formalités de commerce extérieur
- Loi n° 95-32 du 14 avril 1995, relative aux transitaires
- Loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur
- Loi n° 1962-13 du 24 avril 1962,(19 dhoul kaada 1381), portant promulgation du Code de Commerce Maritime