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En vigueur L 1998/22 · 16/03/1998

Loi n° 98-22 du 16 mars 1998, modifiant le code de commerce maritime

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique  Sont abrogés les articles 165, 166, 167, 168, 169, 170 et 234 du code de commerce maritime promulgué par la loi n° 62-13 du 24 avril 1962 et

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