Loi
Loi n° 98-22 du 16 mars 1998, modifiant le code de commerce maritime
قانون عدد 22 لسنة 1998 مؤرخ في 16 مارس 1998 يتعلق بتنقيح مجلة التجارة البحرية
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Textes visés 2
- Code de commerce maritime 2020 : Livre 4 : De l'exploitation des navires : Titre 5 : De la prescription et de la compétence en matière d'action dérivant du transport par mer
- Code de commerce maritime 2020 : Livre 4 : De l'exploitation des navires :Titre 2 : Des personnes concourant a l'exploitation des navires