Décret n° 90-216 du 20 janvier 1990, portant augmentation de la somme limite de la responsabilité du transporteur maritime pour les pertes, avaries ou dommages subis par colis ou par unité habituelle de fret de marchandises

Le Président de la République, Vu la loi n° 80-33 du 28 mai 1980, autorisant l’adhésion de la Tunisie à la convention des Nations Unies pour le transport des marchandises par mer du 31 mars 1978, Vu le code de commerce maritime promulgué par la loi n° 62-13 du 24 avril 1962 (19 dhoulkaâda