Arrêté conjoint du ministre des transports et du ministre du commerce et du développement des exportations du 20 décembre 2024, fixant le tarif du service de porte-faix dans les terminaux portuaires des ports maritimes de commerce

Le ministre des transports et le ministre du commerce et du développement des exportations, Vu la Constitution, Vu le code de commerce maritime, promulgué par la loi n° 62-13 du 24 avril 1962, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date est la loi n° 2004-03 du 20 J