En vigueur Code F L/ 2024 · 01/01/2024

Code de la fiscalité locale 2024

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SOMMAIRE Chapitre premier : taxe sur les immeubles batis Section 1 : champ d'application de la taxe (Articles 1,2,3) Section 2 : assiette et taux de la taxe (Articles 4, 5,6 ,7,8,9) Section 3 : recouvrement (Articles 10,11,12,13) Section 4 :

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