Code de la fiscalité locale 2024

  SOMMAIRE Chapitre premier : taxe sur les immeubles batis     Section 1 : champ d'application de la taxe  (Articles 1,2,3)     Section 2 : assiette et taux de la taxe (Articles 4, 5,6 ,7,8,9)      Section 3 : recouvrement  (Articles 10,11,12,13)      Section 4 :

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Textes qui citent ce texte 2

• Arrêté de la ministre des finances du 12 décembre 2023, relatif à la répartition des crédits du budget de l’Etat ouverts par la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024 Arrêté · 12 décembre 2023
• Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024 Loi de finance · 11 décembre 2023

Textes liés 16

• Arrêté de la ministre des finances du 12 décembre 2023, relatif à la répartition des crédits du budget de l’Etat ouverts par la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024 Arrêté · 12 décembre 2023
• Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024 Loi de finance · 11 décembre 2023
• Loi de finances pour l’année 2021 : Loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l’année 2021 Loi de finance · 23 décembre 2020
• Décret gouvernemental n° 2017-433 du 10 avril 2017, fixant les amendes encourues pour les contraventions au règlement sanitaire et à l’hygiène publique dans les zones relevant des collectivités locales Décret gouvernemental · 10 avril 2017
• Loi n° 2007-53 du 8 août 2007, complétant les dispositions du code de la fiscalité locale pour l’amélioration des modalités de perception des taxes revenant aux collectivités locales Loi · 8 août 2007
• Loi n° 2006-74 du 9 novembre 2006, portant approbation du décret-loi n° 2006-01 du 31 juillet 2006 fixant de nouveaux délais pour bénéficier de l’amnistie fiscale prévue par la loi n° 2006-25 du 15 mai 2006 portant amnistie fiscale Loi · 9 novembre 2006
• Décret-loi n° 2006-1 du 31 juillet 2006 fixant de nouveaux délais pour bénéficier de l’amnistie fiscale prévue par la loi n° 2006-25 du 15 mai 2006 Décret-loi · 31 juillet 2006
• Loi n° 2006-25 du 15 mai 2006, portant amnistie fiscale Loi · 15 mai 2006

Voir plus (8)

• Loi de finances pour l’année 2007 : Loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006,portant loi de finances pour l'année 2007 Loi de finance · 25 décembre 2006
• Décret n° 98-1254 du 8 juin 1998 relatif à la fixation des conditions et modalités d'application du dégrèvement de la taxe sur les immeubles bâtis Décret · 8 juin 1998
• Décret n° 97-530 du 22 mars 1997, relatif à la fixation du prix maximum pour l'exonération de la taxe sur les spectacles Décret · 22 mars 1997
• Décret n° 97-434 du 3 mars 1997, relatif à la fixation du tarif du droit de licence sur les débits de boissons Décret · 3 mars 1997
• Décret n° 97-432 du 3 mars 1997, relatif à la détermination du montant de la taxe par mètre carré des terrains non bâtis (non disponible)
• Décret n° 97-435 du 3 mars 1997, relatif à la détermination du montant maximum de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel (non disponible)
• Décret n° 98-1428 du 13 juillet 1998, relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir (non disponible)
• Décret n° 1997-433 du 3 mars 1997, relatif à la détermination du montant de la taxe par mètre carré de référence pour chacune des catégories des immeubles à usage industriel, commercial ou professionnel (non disponible)