Loi n° 2010-50 du 1er novembre 2010, relatif à l'établissement de l'institution du conciliateur familial dans les conflits du statut personnel

Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier  Sont ajoutés deux alinéas à insérer après le deuxième alinéa de l'article