Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Sont ajoutés deux alinéas à insérer après le deuxième alinéa de l'article

Loi n° 2010-50 du 1er novembre 2010, relatif à l'établissement de l'institution du conciliateur familial dans les conflits du statut personnel

Textes visés 3