En vigueur Code P C C 2020 · 01/01/2020

Code de procédure civile et commerciale 2020

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Sommaire TITRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES ( Article 1 à 19 ) TITRE PREMIER : DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ( Article 20 à 42 ) Chapitre premier : De la qualification des actions ( Article 20 ) Chapitre II : Mode de déterminer la compétence e

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