Loi
Loi n° 2001-32 du 29 mars 2001, portant modification de quelques articles du code des procédures civiles et commerciales
قانون عدد 32 لسنة 2001 مؤرخ في 29 مارس 2001 يتعلق بتنقيح بعض الفصول من مجلة المرافعات المدنية والتجارية
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Textes visés 3
- Code de procédure civile et commerciale 2020 : Titre VIII :Des voies d’exécution : Chapitre VIII : De la saisie des immeubles et de leur vente
- Annexe a la note commune n° 35/2002
- Code de procédure civile et commerciale 2019 : Titre VIII : Des voies d’exécution : Chapitre VIII : De la saisie des immeubles et de leur vente (non disponible)