Loi n° 2001-32 du 29 mars 2001, portant modification de quelques articles du code des procédures civiles et commerciales

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier  Sont annulés, les articles 452 et 455 du code des procédures civiles et commerciales et remplacés par les dispositions suivantes : A