Loi nº 94-59 du 23 mai 1994, modifiant et complétant certains articles du code de procédure civile et commerciale

Au nom du peuple, La Chambre des Députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Est ajouté au code de procédure civile et commerciale l'article 38 bis ainsi conçu : Article 38 bis Le juge s'efforce de con