Loi

Loi n° 2002-82 du 3 août 2002, modifiant et ajoutant quelques articles au code de procédure civile et commerciale

قانون عدد 82 لسنة 2002 مؤرخ في 9 أوت 2002 يتعلق بتنقيح بعض الفصول من مجلة المرافعات المدنية والتجارية وإتمامها

L 2002/829 août 2002

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Textes visés 21

  • Code de procédure civile et commerciale 2020 : Titre VIII :Des voies d’exécution : Chapitre VIII : De la saisie des immeubles et de leur vente (non disponible) Code · 1 janvier 2020
  • Code de procédure civile et commerciale 2020 : Titre VIII :Des voies d’exécution : Chapitre VII : De la saisie et de la vente des valeurs mobilières et des parts sociales (non disponible) Code · 1 janvier 2020
  • Code de procédure civile et commerciale 2020 : Titre VIII :Des voies d’exécution : Chapitre VI : De la saisie des meubles et de leur vente (non disponible) Code · 1 janvier 2020
  • Code de procédure civile et commerciale 2020 : Titre VIII : Des voies d’exécution : Chapitre IV : De la saisie-arrêt (non disponible) Code · 1 janvier 2020
  • Code de procédure civile et commerciale 2020 : Titre VIII : Des voies d’exécution : Chapitre premier : Dispositions générales (non disponible) Code · 1 janvier 2020
  • Code de procédure civile et commerciale 2020 : Titre VI : Dispositions communes a toutes les juridictions (non disponible) Code · 1 janvier 2020
  • Code de procédure civile et commerciale 2020 : Titre V : De la procédure en référé et des ordonnances sur requête (non disponible) Code · 1 janvier 2020
  • Code de procédure civile et commerciale 2020 : Titre III : De la procédure devant les tribunaux de première instance (non disponible) Code · 1 janvier 2020
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