Loi

Loi n° 2002-82 du 3 août 2002, modifiant et ajoutant quelques articles au code de procédure civile et commerciale

قانون عدد 82 لسنة 2002 مؤرخ في 9 أوت 2002 يتعلق بتنقيح بعض الفصول من مجلة المرافعات المدنية والتجارية وإتمامها

L 2002/829 août 2002

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Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Sont abrogés, les articles 6 et 8, l'alinéa 2 de l'article 9, l'article 10, l'alinéa premier de l'article 11, les ar

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Textes visés 21

Code de procédure civile et commerciale 2020 : Titre VIII :Des voies d’exécution : Chapitre VIII : De la saisie des immeubles et de leur vente Code · 1 janvier 2020
Code de procédure civile et commerciale 2020 : Titre VIII :Des voies d’exécution : Chapitre VII : De la saisie et de la vente des valeurs mobilières et des parts sociales Code · 1 janvier 2020
Code de procédure civile et commerciale 2020 : Titre VIII :Des voies d’exécution : Chapitre VI : De la saisie des meubles et de leur vente Code · 1 janvier 2020
Code de procédure civile et commerciale 2020 : Titre VIII : Des voies d’exécution : Chapitre IV : De la saisie-arrêt Code · 1 janvier 2020
Code de procédure civile et commerciale 2020 : Titre VIII : Des voies d’exécution : Chapitre premier : Dispositions générales Code · 1 janvier 2020
Code de procédure civile et commerciale 2020 : Titre VI : Dispositions communes a toutes les juridictions Code · 1 janvier 2020
Code de procédure civile et commerciale 2020 : Titre V : De la procédure en référé et des ordonnances sur requête Code · 1 janvier 2020
Code de procédure civile et commerciale 2020 : Titre III : De la procédure devant les tribunaux de première instance Code · 1 janvier 2020

Voir plus (13)

Code de procédure civile et commerciale 2020: Titre II : De la procédure devant les juges cantonaux Code · 1 janvier 2020
Code de procédure civile et commerciale 2020 : Titre préliminaire : Dispositions générales Code · 1 janvier 2020
Décret n° 2013-3802 du 25 septembre 2013, portant institution d'une prime spécifique au profit des agents du corps des huissiers du trésor et fixant son montant et les conditions de son octroi Décret · 25 septembre 2013
Décret n° 2007-1812 du 17 juillet 2007, portant régime spécial de fixation des honoraires des avocats et la rémunération des experts désignés par décision d’octroi de l’aide judiciaire lorsque ces frais sont mis à la charge du bénéficiaire de cette aide Décret · 17 juillet 2007
Décret n° 2007-1391 du 11 juin 2007, portant approbation des statuts-type des sociétés mutuelles de base de services agricoles Décret · 11 juin 2007
Décret n° 2007-1390 du 11 juin 2007, portant approbation des statuts-type des sociétés mutuelles centrales de services agricoles Décret · 11 juin 2007
Décret n° 2007-1391 du 11 juin 2007, portant approbation des statuts-type des sociétés mutuelles de base de services agricoles Décret · 11 juin 2007
Code de procédure civile et commerciale 2019 : Titre VIII : Des voies d’exécution : Chapitre VIII : De la saisie des immeubles et de leur vente (non disponible)
Code de procédure civile et commerciale 2019 : Titre VIII : Des voies d’exécution : Chapitre VII : De la saisie et de la vente des valeurs mobilières et des parts sociales (non disponible)
Code de procédure civile et commerciale 2019 : Titre VIII : Des voies d’exécution : Chapitre VI : De la saisie des meubles et de leur vente (non disponible)
Code de procédure civile et commerciale 2019 : Titre VIII : Des voies d’exécution : Chapitre IV : De la saisie-arrêt (non disponible)
Code de procédure civile et commerciale 2019 : Titre VIII : Des voies d’exécution : Chapitre premier : Dispositions générales (non disponible)
Code de procédure civile et commerciale 2019 : Titre préliminaire : Dispositions générales (non disponible)