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Code de procédure civile et commerciale 2020 : Titre VIII : Des voies d’exécution : Chapitre IV : De la saisie-arrêt

مجلة المرافعات المدنية والتجارية 2020 : ﺍﻟﺠﺯﺀ ﺍﻟﺜﺎﻤﻥ : ﻓﻲ ﻭﺴﺎﺌل ﺍﻟﺘﻨﻔﻴﺫ : ﺍﻟﺒﺎﺏ ﺍﻟﺭﺍﺒﻊ : ﻓﻲ ﺍﻟﻌﻘل ﺍﻟﺘﻭﻗﻴﻔﻴﺔ

Code P C C 2020 / T 8 /CH 41 janvier 2020

Texte intégral du code disponible Code de procédure civile et commerciale — Édition revue et corrigée le 23 décembre 2015 Lire le code article par article →

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Section I Dispositions générales Article 330 (Modifié par la loi n°86-87 du 1er septembre 1986) Tout créancier dont la créance est certaine peut, sur permission du juge cantonal ou du président du tribunal de première instance du lieu du domicile du débiteur, chacun dans la l

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Loi n° 2002-82 du 3 août 2002, modifiant et ajoutant quelques articles au code de procédure civile et commerciale Loi · 9 août 2002

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