En vigueur Code P C C 2020 / T 8 /CH 4 · 01/01/2020

Code de procédure civile et commerciale 2020 : Titre VIII : Des voies d’exécution : Chapitre IV : De la saisie-arrêt

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Section I Dispositions générales Article 330 (Modifié par la loi n°86-87 du 1er septembre 1986) Tout créancier dont la créance est certaine peut, sur permission du juge cantonal ou du président du tribunal de première instance du lieu du domicile du débiteur, chacun dans la l

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