En vigueur Code P C C 2020 / T 8 /CH 6 · 01/01/2020

Code de procédure civile et commerciale 2020 : Titre VIII :Des voies d’exécution : Chapitre VI : De la saisie des meubles et de leur vente

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Article 390 Si les meubles ont déjà fait l'objet d'une saisie conservatoire, l'huissier-notaire convertit celle-ci en saisie-exécution, à l'expiration du délai prévu à l'article 287. A cet effet, il procède au récolement des objets saisis et en dresse proc&egra

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