En vigueur Code P C C 2020 / DP · 01/01/2020

Code de procédure civile et commerciale 2020 : Titre préliminaire : Dispositions générales

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Article premier Les juridictions ci-après définies connaissent, dans la limite de leur compétence respective et conformément aux dispositions du présent code, de toutes les contestations civiles et commerciales. Article 2 Elles connaissent de toutes les contestations visées à l'art

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