En vigueur Code P C C 2020 / T 8 /CH 7 · 01/01/2020

Code de procédure civile et commerciale 2020 : Titre VIII :Des voies d’exécution : Chapitre VII : De la saisie et de la vente des valeurs mobilières et des parts sociales

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Chapitre VII De la saisie et de la vente des valeurs mobilières et des parts sociales (L’intitulé du chapitre VII a été modifié par l’article 4 de la loi n° 2002-82 du 3 août 2002, l’article 5 de la même loi a abrogé l'intitulé de la section I "De la sai

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