En vigueur Code P C C 2020 / T 8 /CH 8 · 01/01/2020

Code de procédure civile et commerciale 2020 : Titre VIII :Des voies d’exécution : Chapitre VIII : De la saisie des immeubles et de leur vente

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Section I Dispositions communes aux immeubles immatriculés et non immatriculés Article 410 Les dispositions du présent chapitre sont applicables à la saisie et à la vente des droits réels immobiliers susceptibles d'hypothèque, ou des parts, divises ou indivises, de ces mêmes droits

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