Loi n° 2005-79 du 4 août 2005, relatif à la modification du paragraphe 6 de l’article 425 du code de procédure civile et commerciale

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique  Le paragraphe 6 de l’article 425 du code de procédure civile et commerciale est supprimé et remplacé comme suit :   Article