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Code de procédure civile et commerciale 2020: Titre II : De la procédure devant les juges cantonaux

ﻤﺠﻠﺔ ﺍﻟﻤﺭﺍﻓﻌﺎﺕ ﺍﻟﻤﺩﻨﻴﺔ ﻭﺍﻟﺘﺠﺎﺭﻴﺔ 2020 : ﺍﻟﺠﺯﺀ ﺍﻟﺜﺎﻨﻲ : ﻓﻲ ﺍﻹﺠﺭﺍﺀﺍﺕ ﻟﺩﻯ ﺤﻜﺎﻡ ﺍﻟﻨﻭﺍﺤﻲ

Code P C C 2020 / T21 janvier 2020

Texte intégral du code disponible Code de procédure civile et commerciale — Édition revue et corrigée le 23 décembre 2015 Lire le code article par article →

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Chapitre premier De la saisine, de l'enrôlement, de l'instruction et du jugement Article 43 (Modifié par la loi n° 2002-82 du 3 août 2002) Le juge cantonal est saisi par requête écrite présentée par le demandeur ou son mandataire au greffe du tribunal cantonal. Cette requê

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Textes qui citent ce texte 3

Loi n° 2002-82 du 3 août 2002, modifiant et ajoutant quelques articles au code de procédure civile et commerciale Loi · 9 août 2002
la loi n° 80-14 du 3 avril 1980 portant modification de certaines dispositions du code de procédure civile et commerciale 3 avril 1980
Loi n°63-40 du 14 novembre 1963 Portant modification du Code de Procédure civile et commerciale Loi · 14 novembre 1963

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