Chapitre premier
De la saisine, de l'enrôlement, de l'instruction et du jugement
Article 43 (Modifié par la loi n° 2002-82 du 3 août 2002)
Le juge cantonal est saisi par requête écrite présentée par le demandeur ou son mandataire au greffe du tribunal cantonal.
Cette requê
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