Loi
Loi n°63-40 du 14 novembre 1963 Portant modification du Code de Procédure civile et commerciale
ﺎﻟﻘﺎﻨﻭﻥ ﻋﺩﺩ 40 ﻟﺴﻨﺔ 1963 ﺍﻟﻤﺅﺭﺥ ﻓﻲ 14 ﻨﻭﻓﻤﺒﺭ 1963 يتعلق بتنقيح مجلة المرافعات المدنية والتجارية
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes visés 7
- Code de procédure civile et commerciale 2020 : Titre VI : Dispositions communes a toutes les juridictions
- Code de procédure civile et commerciale 2020 : Titre IV : Des voix de recours
- Code de procédure civile et commerciale 2020: Titre II : De la procédure devant les juges cantonaux
- Code de procédure civile et commerciale 2020 : Titre premier : de la compétence des juridictions
- Code de procédure civile et commerciale 2019 : Titre VI : Dispositions communes a toutes les juridictions (non disponible)
- Code de procédure civile et commerciale 2019 : Titre IV : Des voix de recours (non disponible)
- Code de procédure civile et commerciale 2018 : Titre VI : Dispositions communes a toutes les juridictions (non disponible)