En vigueur Code CSC/2020 · 17/03/2020

Code des Sociétés commerciales 2020

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Sommaire LIVRE PREMIER : DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTES FORMES DE SOCIÉTÉS (Article 1 à 53 ) Titre Premier : Dispositions Générales (Article 1 à 13 sexis ) Titre II : L’immatriculation et la Publicité des Soci&eac

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