Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la justice et du minister de l’industrie, de l’énergie et des mines.
Vu la constitution,
Vu la loi n° 95-44 du 2 mai 1995, relative au registre du commerce, telle que complétée et modifiée par la loi n°2010-15 du 4 avril 2010 et notam
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