Loi organique

Loi organique n° 2016-61 du 3 août 2016, relative à la prévention et la lutte contre la traite des personnes

قانون أساسي عدد 61 لسنة 2016 مؤرخ في 3 أوت 2016 يتعلق بمنع الاتجار بالأشخاص

L O 2016/613 août 2016JORT n° 66 du 12 août 2016

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Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Chapitre premier Dispositions générales Article premier La présente loi vise à prévenir toutes for

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Textes visés 6

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