En vigueur Code D R 2020 · 01/01/2020

Code des droits réels 2020

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LIVRE PREMIER : DES DROITS REELS EN GENERAL Titre Premier : Des biens en général (Articles 1,2) Chapitre Premier : Des immeubles (Articles 3,4,5,6,7,8,9,10,11,12) Chapitre II : Des meubles (Articles 13,14,15) Chapitre III : Des biens de l'Etat et des collectiv

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