Décret n° 98-462 du 23 février 1998 relatif au titre de propriété

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières, Vu le code des droits réels, l’ensemble des textes sui l’ont modifié ou complété et notamment son article 364, Vu l’avis du ministre des finances, Vu l&r