En vigueur Code D R 2020/ L 1 /T 1 · 01/01/2020

Code des droits réels 2020 : Livre premier : Des droits réels en général : Titre Premier : Des biens en général

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Article Premier Les biens sont toutes choses qui ne sont pas hors du commerce par leur nature ou par disposition de la loi et qui peuvent faire l'objet d'un droit ayant une valeur pécuniaire. Article 2 Les biens sont meubles ou immeubles. Chapitre Premier Des immeubles Article 3 Est immeuble, toute chose fixe qu&

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