Loi n° 2006-29 du 15 mai 2006, portant amendement de quelques dispositions du code des droits réels

Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Sont abrogées, les dispositions de l’article 115 du code des droits réels et remplacées par les disposition