Loi n° 2006-29 du 15 mai 2006, portant amendement de quelques dispositions du code des droits réels
قانون عدد 29 لسنة 2006 مؤرخ في 15 ماي 2006 يتعلق بتنقيح بعض أحكام مجلة الحقوق العينية
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Loi n° 2006-29 du 15 mai 2006, portant amendement de quelques dispositions du code des droits réels (1).
Au nom du peuple,
La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Sont abrogées, les dispositions de l'article 115 du code des droits réels et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 115 (nouveau) . - L'acquéreur doit notifier l'acquisition au retrayant par voie d'huissier de justice avec indication du prix et des dépenses.
L'exercice du droit de retrait se prescrit par un mois révolu à compter de la date du procès verbal de notification.
Si la notification n'a pas été rendue possible, le droit de retrait se prescrit par six mois à compter du jour de l'inscription de l'acte au registre foncier pour les immeubles immatriculés soumis à l'effet constitutif de l'inscription et du jour de l'enregistrement de l'acte à la recette des finances pour les immeubles immatriculés non soumis à l'effet constitutif de l'inscription ou les immeubles non immatriculés.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 15 mai 2006.
Zine El Abidine Ben Ali
______________
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 2 mai 2006.
Discussion et adoption par la chambre des conseillers dans sa séance du 11 mai 2006.
N° 41 / Journal Officiel de la République Tunisienne — 23 mai 2006 / Page 1363
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes visés 5
- Code des droits réels 2020 : Livre premier : Des droits réels en général :Titre Deuxième : Du droit de propriété : Sous-Titre Deuxième :De l'indivision (non disponible)
- Décret n° 2008-2034 du 26 mai 2008, fixant les modalités de la tenue du registre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipements fixes édifiés dans le cadre des concessions
- Annexe à la note commune n° 12/2007
- Code des droits réels 2015 : Livre premier : Des droits réels en général : Titre Premier : Des biens en général (non disponible)
- Code des droits réels : Livre premier : Des droits réels en général (non disponible)