Loi n° 2006-29 du 15 mai 2006, portant amendement de quelques dispositions du code des droits réels

Textes visés 5

• Code des droits réels 2020 : Livre premier : Des droits réels en général :Titre Deuxième : Du droit de propriété : Sous-Titre Deuxième :De l'indivision Code · 1 janvier 2020
• Décret n° 2008-2034 du 26 mai 2008, fixant les modalités de la tenue du registre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipements fixes édifiés dans le cadre des concessions Décret · 26 mai 2008
• Annexe à la note commune n° 12/2007 9 mars 2007
• Code des droits réels 2015 : Livre premier : Des droits réels en général : Titre Premier  : Des biens en général (non disponible)
• Code des droits réels : Livre premier : Des droits réels en général (non disponible)