Modifié par :
- Loi n° 81-13 du 2 mars 1981
- Loi n° 2000-10 du 24 janvier 2000
Au nom du peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
L'assemblée Nationale ayant adopté;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Premier
A titre exceptionne
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