Loi n° 2000-10 du 24 janvier 2000, complétant la loi n° 74 - 53 du 10 juin 1974 relative au certificat de possession

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier  Il est ajouté à la loi n° 74-53 du 10 juin 1974, telle que modifiée et complétée par la loi n° 81-13 du 2 mars 19