Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
L'Assemblée Nationale ayant adopté.
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique
Les articles 3 et 4 de la loi n° 74-53 du 10 Juin 1974, relative au certificat de possession sont abrogés et remplac&ea
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