Code des droits réels 2020

Textes liés 12

• Code des droits réels 2020 : Livre II : Des immeubles immatricules et de la procédure d'immatriculation 2015 : Titre Premier : Dispositions générales Code · 1 janvier 2020
• Code des droits réels 2020 : Livre premier : Des droits réels en général : Titre Premier  : Des biens en général Code · 1 janvier 2020
• Décret gouvernemental n° 2018-504 du 7 juin 2018, fixant les conditions et modalités de la régularisation de la situation des anciens regroupements résidentiels bâtis sur le domaine privé de l’Etat Décret gouvernemental · 7 juin 2018
• Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 1er juin 2015, relatif à l'approbation des tarifs de vente des prestations de l'Office de la topographie et du cadastre et de fixation de la participation de l'Etat dans les frais des travaux techniques concernant les demandes d'immatriculation foncière et les travaux de morcellement et lotissement de terrains Arrêté · 1 juin 2015
• Loi n° 2001-34 du 10 avril 2001, portant mise à jour des titres fonciers Loi · 10 avril 2001
• Loi n° 2000-91 du 31 octobre 2000, relative à l’application de l’effet constitutif de l’inscription se rapportant à certains titres fonciers Loi · 30 octobre 2000
• Décret n° 98-462 du 23 février 1998 relatif au titre de propriété Décret · 23 février 1998
• Loi n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles Loi · 13 février 1995