En vigueur Code S P 2022 · 02/03/2022

Code du statut Personnel 2022

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Sommaire LIVRE PREMIER : DU MARIAGE (Articles 1 à 28 ) - Des fiançailles (Articles 1 à 2 ) - Du mariage (Articles 3 à 10 ) - De la clause ou de la condition (Article 11) - De la dot (Articles 12 à 13 ) - Empêchements

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