Décret n° 2001-1531 du 25 juin 2001, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein de la société tunisienne d'assurances et de réassurances.

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, tel que modifié par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996, Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établ