Code pénal 2025 : Livre II : Infractions diverses, et peines encourues : Titre premier : Attentats contre l'ordre public : Chapitre II : Attentats contre la sûreté intérieure de l'Etat
المجلــة الجزائيـة 2025 : الكتاب الثاني : في جرائم مختلفة والعقوبات المستوجبة لها : الجزء الأول : في الاعتداءات على النظام العام : االباب الثاني : في الاعتداءات على أمن الدولة الداخلي
Article 63
L'attentat contre la vie du chef de l'État est puni de mort.
Article 64 (Modifié par la loi n° 89-23 du 27 février 1989)
Est puni de quinze ans d'emprisonnement et de cent vingt mille dinars d'amende, celui qui a exercé des voies de fait sur la personne du Chef de l'Etat.
Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.