Code En vigueur Code P E 2020 / T 2/CH P · 09/03/2020

Code de la protection de l’enfant 2020 : Titre II : La protection de l’Enfant Délinquant : Chapitre préliminaire : Dispositions générales

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Article 68 L'enfant âgé de moins de treize ans est présumé irréfragablement n'avoir pas la capacité d'enfreindre la loi pénale, cette présomption devient réfragable pour les enfants âgés de treize à quinze ans révolus. Article 69 Tous

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