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Code de la protection de l’enfant 2020 : Titre II : La protection de l’Enfant Délinquant :  Chapitre préliminaire : Dispositions générales

مجلة حماية الطفل 2020 : العنوان الثاني : حماية الطفل الجانح : باب تمهيدي  : أحكام عامة

Code P E 2020 / T 2/CH P9 mars 2020

Texte intégral du code disponible Code de la protection de l'enfant — Édition revue et corrigée le 9 décembre 2014 Lire le code article par article →
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Article 68 L'enfant âgé de moins de treize ans est présumé irréfragablement n'avoir pas la capacité d'enfreindre la loi pénale, cette présomption devient réfragable pour les enfants âgés de treize à quinze ans révolus. Article 69 Tous

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