Code En vigueur Code P E 2020 / T 1 /CH P · 09/03/2020

Code de la protection de l’enfant 2020 :Titre premier : La protection de l’enfant en danger : Chapitre préliminaire : Définitions

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Article 20 Sont considérés, en particulier, comme des situations difficiles menaçant la santé de l'enfant ou son intégrité physique ou morale : a/ la perte des parents de l'enfant qui demeure sans soutien familial. b/ l'exposition de l'enfant à la négli

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