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Code pénal 2025 : Livre II : Infractions diverses, et peines encourues : Titre II : Attentats contre les particuliers : Chapitre II : Attentats contre la propriété

المجلــة الجزائيـة 2025 :الكتاب الثاني : في جرائم مختلفة والعقوبات المستوجبة لها : الجزء الثاني : في الاعتداء على النـاس : الباب الثاني :في الاعتداء على الملك

Code pénal 2025/ L 2/ T 2 / CH228 juillet 2025

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Section première De la violation de la propriété et du domicile - pillage (Modifié par le décret du 4 mars 1943) Article 255 Est puni de trois mois d’emprisonnement et de cent vingt dinars d'amende, quiconque aura, par la force, dépossédé autrui d'une pro

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Textes qui citent ce texte 8

Loi n° 2018-7 du 6 février 2018, complétant le code pénal en vue de renforcer la protection des agriculteurs contre les vols Loi · 6 février 2018
Loi n° 2016-36 du 29 avril 2016, relative aux procédures collectives Loi · 29 avril 2016
Décret-loi n° 2011-75 du 6 août 2011, complétant le code pénal Décret-loi · 6 août 2011
Loi organique n° 2001-43 du 3 mai 2001, portant amendement du code de la presse Loi organique · 3 mai 2001
Loi n° 2001-49 du 3 mai 2001, modifiant et complétant le code pénal Loi · 3 mai 2001
Loi n° 89-23 du 27 février 1989, portant suppression de la peine des travaux forcés Loi · 27 février 1989
Loi n° 77-56 du 3 août 1977 modifiant et complétant le Code Pénal Loi · 3 août 1977
Loi n° 69-44 du 26 juillet 1969 portant modification de certains articles du Code Pénal Loi · 26 juillet 1969

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