Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Est abrogé, l'article 278 du code pénal et remplacé par les dispositions suivantes : Art 278 (nouveau) Est puni de deux a

Loi n° 2001-49 du 3 mai 2001, modifiant et complétant le code pénal

Textes visés 4