Au nom du peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, L'Assemblée Nationale ayant adopté, Promuiguuns la loi dont la teneur suit : Article Premier Les articles. 222, 237, 250, 251 et 252 du code pénal sont abrogés et remplacés par les dispositions su

Loi n° 77-56 du 3 août 1977 modifiant et complétant le Code Pénal

Textes visés 2