Code En vigueur Code P E 2020 / T 1 /CH 1 · 09/03/2020

Code de la protection de l’enfant 2020 : Titre premier : La protection de l’enfant en danger : Chapitre premier : La protection sociale

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Section 1 Le délégué à la protection de l'enfance Article 28 Est créée, la fonction de délégué à la protection de l'Enfance dans chaque Gouvernorat, avec possibilité, selon les besoins et la densité de la population, de créer une o

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