Code En vigueur Code P E 2020 / T 2/CH 4 · 09/03/2020

Code de la protection de l’enfant 2020 : Titre II : La protection de l’Enfant Délinquant : Chapitre IV : Dispositions pénales

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Article 118 Est passible d'une amende de 100 à 200 dinars, toute personne qui entrave le délégué à la protection de l'enfance de l'exercice de ses fonctions, ou qui entrave la bonne marche des enquêtes et des investigations, et ce, en faisant de fausses déclarations, en dissi

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