Code En vigueur Code P E 2020 / T 1 /CH 2 · 09/03/2020

Code de la protection de l’enfant 2020 : Titre premier : La protection de l’enfant en danger : Chapitre II : La protection judiciaire

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Section I La saisie du juge de la famille Article 51 Le juge de la famille est saisi de la situation de l'enfant menacé suite à une simple demande émanant : - du juge pour enfants ; - du ministère public ; - du délégué à la protection de l'enfance ; - des serv

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