Code

Code de la protection de l’enfant 2020 : Titre premier : La protection de l’enfant en danger : Chapitre II : La protection judiciaire

مجلة حماية الطفل 2020 : العنوان الأول : حماية الطفل المهدد : الباب الثاني : الحماية القضائية

Code P E 2020 / T 1 /CH 29 mars 2020

Texte intégral du code disponible Code de la protection de l'enfant — Édition revue et corrigée le 9 décembre 2014 Lire le code article par article →

Français العربية

Section I La saisie du juge de la famille Article 51 Le juge de la famille est saisi de la situation de l'enfant menacé suite à une simple demande émanant : - du juge pour enfants ; - du ministère public ; - du délégué à la protection de l'enfance ; - des serv

Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.