Code En vigueur Code P E 2020 / T 2/CH 2 · 09/03/2020

Code de la protection de l’enfant 2020 : Titre II : La protection de l’Enfant Délinquant : Chapitre II : La protection à l'étape de l'exécution

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Section I La liberté surveillée Article 107 La surveillance des enfants placés sous le régime de la liberté surveillée est assurée par des délégués permanents rémunérés, et par des délégués bénévoles à la li

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