La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment ses articles 68 et 68 bis,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-222 du 21 mai 2015
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