Arrêté
Arrêté du ministre des Finances et du ministre des affaires locales et de l'environnement du 29 mars 2019, modifiant l'arrêté du ministre des finances et le ministre des affaires locales et de l'environnement du 22 juin 2018, fixant les critères de répartition des subventions annuelles du budget de l'Etat entre les collectivités locales
قرار من وزير المالية ووزير الشؤون المحلية والبيئة مؤرخ في 29 مارس 2019 يتعلق بتنقيح قرار وزير المالية ووزير الشؤون المحلية والبيئة المؤرخ في 22 جوان 2018 المتعلق بضبط مقاييس توزيع مبالغ الدعم المالي السنوي من ميزانية الدولة بين الجماعات المحلية
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Textes qui citent ce texte 6
- Loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019 portant loi organique du budget
- Loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales
- Note commune n° 1/2018 : Commentaire des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à l'institution d'une contribution sociale de solidarité
- Loi n° 2003-43 du 9 juin 2003, modifiant le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73 - 81 du 31 décembre 1973
- Loi organique n° 97-1 du 22 janvier 1997, portant modification de l'article 11 de la loi n° 75 - 35 du 14 mai 1975, relative à la loi organique du budget des collectivités locales
- Loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique